En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
Une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu de mettre fin à ce régime spécial à la fin du mois de juin 2022.
Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l'Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène.
Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s’étaient ainsi mis d'accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022. Mi-novembre 2022, elle a encore été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
L'application flexible des règles d'assujettissement est également prolongée, de manière correspondante, dans le cadre de l'ALCP et de la Convention AELE ; elle s'applique donc à la Suisse.
Une attestation A1 n'est en principe pas nécessaire dans de telles situations.
Il est possible que les règles d'assujettissement soient également aménagées ou interprétées, au terme du régime exceptionnel le 30 juin 2023, de manière à ce qu'un niveau de télétravail supérieur à 25% puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change. Une possible mise en œuvre concrète sera discutée au cours des prochains mois au niveau européen, ainsi qu'entre la Suisse et ses Etats voisins.
Cette communication ne concerne que les assurances sociales, pas le droit en matière de fiscalité.
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Caisse de compensation Swissmem
Lorena Ruberto, Cheffe de division cotisations, Membre de la Direction