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Allocations familiales

Le versement d'allocations familiales vise à compenser partiellement les dépenses des parents liées à l'entretien de leurs enfants.

Les allocations familiales sont accordées aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux personnes sans activité lucrative. Les prestations sont versées pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus (allocations pour enfant) et pour les jeunes en formation jusqu’à l’âge de 25 ans révolus (allocations de formation).

 

Connaissez-vous déjà la possibilité de la «délégation permanente» pour décharger nos membres dans le domaine des allocations familiales? Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons volontiers à nos services en ligne.

 

Toutes les inscriptions et mutations peuvent être soumises via connect.

Quels sont les différents types d'allocations familiales?

  • Allocation pour enfant:
    De 0 à 16 ans ou jusqu’au droit à l’allocation de formation
     
  • Allocation de formation:
    Dès que l’enfant suit une formation postobligatoire mais au plus tôt dès 15 ans; dès 16 ans pour les enfants se trouvant encore à l’école obligatoire. L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à 25 ans
     
  • Allocation de naissance ou d’adoption
    Uniquement si le canton le prévoit
     
  • Versement de la différence
    La personne qui ne touche pas les allocations familiales parce qu’elle n’est pas prioritaire peut demander le versement de la différence. En effet, si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence, pour autant que les conditions d’octroi soient réalisées

Quel parent a droit?

Un enfant donne droit à une seule allocation familiale. Si plusieurs personnes – la mère, le père ou d’autres ayants droit – remplissent les conditions d'octroi de l'allocation, il y a concours de droit et le versement s'effectue selon l’ordre de priorité suivant:

  1.  La personne qui exerce une activité lucrative; 
  2.  La personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
  3.  Lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, la personne qui vit la plupart du temps avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité; en cas de divorce ou de séparation c'est la personne qui s’occupe de l’enfant qui est donc prioritaire;
  4.  Lorsque les deux ayants droit et l’enfant vivent ensemble, la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant;
  5.  Lorsque les deux ayants droit travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Le second ayant droit peut toucher la différence lorsque les  allocations familiales selon le régime applicable dans son canton sont plus élevées que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Les personnes sans activité professionnelle n'ont pas droit au versement de la différence.

Que signifie l'obligation d'informer?

L'allocataire est tenu d’annoncer à son employeur, à l'attention de la CAF, tout fait susceptible d'influencer le droit aux allocations. L’employeur doit transmettre sans délai à la CAF concernée toutes informations pouvant avoir une incidence sur le droit aux allocations (voir exemples ci-dessous).

  • La naissance d’un enfant
  • Le décès d’un enfant
  • L'adoption d’un enfant
  • L'acceuil d'un enfant en tant que parent nourricier
  • La fin du rapport nourricier
  • La fin de la formation professionnelle de l’enfant (apprentissage, école, etc)
  • L'interruption/la résiliation ou modification du contrat d’apprentissage de l'enfant
  • Le changement du domicile de l'enfant

Les changements quant à la situation personnelle de la personne allocataire (voir exemples ci-dessous) doivent également être annoncés.

  • Une séparation durable
  • Un divorce
  • Un mariage/remariage
  • La dissolution du ménage commun
  • Le début/la fin d’une période de chômage
  • La perception d’une indemnité en cas de maladie ou accident
  • La perception cumulative de l'allocation pour le même enfant par les deux parents (concours de droits)

Qu'advient-il du droit aux allocations familiales pendant une incapacité de travail?

Votre droit aux allocations familiales naît et s'éteint avec le droit au salaire. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident, par exemple, les allocations familiales vous sont versées pour le mois au cours duquel l’incapacité de travail est survenue et pour les trois mois qui suivent, indépendamment du paiement d’un salaire ou d’une prestation d’assurance.

Vanja Weber

Cheffe de division AF/APG

Division AF/APG

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