Les employeurs ont la possibilité de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle par des prestations familiales exonérées de cotisations, par exemple pour la crèche. L'ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoit que les allocations familiales accordées par l'employeur en plus des prestations cantonales, dans le cadre des usages locaux ou sectoriels, ne sont pas soumises à cotisations. Cela vaut pour les allocations pour enfants, de formation, de ménage, de mariage et de naissance.
Dans sa décision 9C_466/2021 du 17 octobre 2022, le Tribunal fédéral a confirmé la pratique existante en la matière.
Selon le jugement, l'employeur exploite une crèche. Les employés qui font appel à la crèche de l'entreprise ou à une crèche affiliée ont la possibilité, selon le règlement de l'employeur recourant, de bénéficier d'une aide financière pour les frais de garde.
Selon les bases légales existantes, les allocations familiales sont des prestations indépendantes du montant du salaire et leur montant est identique pour tous les employés d'une entreprise qui y ont droit. Le Tribunal fédéral conclut que la prestation fournie en fonction du revenu est en contradiction avec le principe de base de la législation sur les allocations familiales et qu'elle est donc soumise à l'obligation de cotiser à l'AVS.
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Lorena Ruberto, Cheffe de division cotisations, Membre de la Direction