Le Conseil fédéral a mis en vigueur le statut de protection provisoire S pour les réfugiés en provenance d’Ukraine. Les personnes ayant fui l’Ukraine peuvent demander le statut de protection S et obtenir ainsi un droit de séjour en Suisse. Ce statut leur donne également le droit d’exercer une activité lucrative. Nous répondons ci-dessous à quelques questions concernant les assurances sociales :
Les personnes provenant d'Ukraine qui arrivent en Suisse et demandent le statut de protection S sont affiliées à l'assurance-maladie obligatoire dès ce moment-là. La couverture accidents est également garantie par l'assurance-maladie. Si la personne commence à travailler, son employeur conclut une assurance-accidents.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S - tant qu’elles n’exercent pas d’activité lucrative et n’obtiennent pas d’autorisation de séjour - ne doivent pas payer de cotisations AVS/AI/APG.
Si vous engagez une personne bénéficiant du statut de protection S, vous devez payer des cotisations AVS/AI/APG/AC. L’obligation de cotiser s’applique à partir d’un salaire de CHF 2'300.- par an.
Vous devez également assurer la personne que vous employez contre les accidents. Si vous lui versez un revenu de CHF 21'510.- ou plus par an, vous devez en outre vous affilier à une institution de prévoyance de la prévoyance professionnelle.
Les réfugiés en provenance d’Ukraine qui ont payé des cotisations à l’AVS/AI et à la prévoyance professionnelle ont droit aux prestations de ces assurances. La caisse de compensation AVS, l’office AI ou l’institution de prévoyance LPP compétents donnent de plus amples informations.
Les ressortissants ukrainiens et leurs survivants qui quittent définitivement la Suisse peuvent demander le remboursement de leurs cotisations à l’AVS, pour autant que celles-ci aient dans l’ensemble été versées pendant au moins une année complète et qu’elles ne donnent pas droit à une rente. S’agissant de l’avoir de prévoyance du 2e pilier, les assurés peuvent demander le paiement en espèces à l’institution de prévoyance lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse.
Les mères exerçant une activité lucrative ont droit à une allocation de maternité si elles ont été assurées à l’AVS/AI/APG pendant neuf mois avant l’accouchement et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S n’ont droit à des allocations familiales que si elles exercent une activité lucrative.
Avez-vous des questions? N'hésitez pas à contacter notre département Cotisations
(beitraege(at)ak-swissmem.ch / 044 388 34 46).
Meilleures salutations
Caisse de compensation Swissmem
Lorena Ruberto, Cheffe de division cotisations, Membre de la Direction