Avec la norme en matière de salaire-CH (ELM) version 5.0, des adaptations importantes sont venues en relation avec le décompte de l'impôt à la source. Les transmissions de l'impôt à la source via ELM 4.0 ne satisfont plus aux exigences légales. C'est pourquoi il est nécessaire d'accélérer le passage à la version ELM 5.0.
 

Validité d'ELM 4.0

• Impôt à la source 
  Les salaires de l'année de décompte 2025 peuvent encore être transmis avec ELM 4.0 jusqu'au 31 mars 2026.
• Autres domaines 
  (AVS/CAF, LAA, LAAC, IJM, statistiques, etc.) Les déclarations de salaire d'autres domaines peuvent encore être transmises avec ELM 4.0 jusqu'au 30 juin 2026.

Obligation d'utiliser ELM 5.0 ou une version supérieure

• Impôt à la source 
  Pour l'année de décompte 2026 (salaires à partir du 1er janvier 2026), ELM 5.0 ou une version supérieure est obligatoire.

Questions et réponses

Swissdec (sert de label de qualité pour un échange électronique de données sûr et efficace) informe sur son site web de la désactivation et répond aux questions à ce sujet : Désactivation ELM 4.0 | Swissdec
 

Notre recommandation

Veuillez contacter votre concepteur de logiciels de salaires; celui-ci peut vous fournir au moyen de mises à jour la dernière version de la Norme suisse en matière de salaire (ELM). 
Vous pouvez vérifier ici si votre logiciel de salaires supporte déjà la dernière version : Aperçu des concepteurs ERP certifiés

 

Avez-vous encore des questions? 
N’hésitez pas à contacter notre Division cotisations (beitraegenoSpam@ak-swissmem.ch / 044 388 34 46). 
Nous vous prions d’agréer nos meilleures salutations.
 

Caisse de compensation Swissmem
Lorena Zünd, cheffe de la division cotisations, membre de la direction