Modifications dans les directives au 01.01.2024 (cotisations)

Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD)

• Revenu en nature d'un autre genre (part privée pour les voitures d'entreprise électriques)
  La valeur d’un revenu en nature d’un autre genre doit être estimée dans chaque cas par la caisse de compensation. On se fondera dans la mesure du possible sur les taux correspondants prévus par la législation de l’impôt fédéral direct ou par le droit fiscal cantonal, pour autant que certains taux n’aient pas déjà été fixés par la CNA. Les caisses de compensation évaluent l’utilisation à des fins privées de la voiture de société (part privée) de manière identique à celle applicable à l’impôt fédéral direct (N° 2079).
  
  Complément N° 2079.1:
  Le N° 2079 vaut également pour l’évaluation de la part privée pour les voitures d’entrepriseélectriques. Si seule la voiture est achetée, mais que la batterie est en leasing, la part privée doit être calculée à partir du prix d'achat de la voiture, y compris le prix d'achat de la batterie (hors TVA). Les coûts de la borne de recharge et de son installation supportés par l’employeur doivent être inclus dans le calcul de la part privée.
   
• Indemnité pour le déplacement (Abonnement généraux / Abonnements des communautés tarifaires régionales)
  Les abonnements généraux ou les abonnements des communautés tarifaires régionales doivent être évalués de la même manière que selon le droit de l'impôt fédéral direct.
  Si l’employé reçoit un abonnement général sans nécessité professionnelle, celui-ci doit être déclaré à sa valeur marchande. La valeur d’éventuels déplacements professionnels effectués doit être prise en compte conformément aux nos 3010 ss. Le cas échéant, la caisse de compensation peut reprendre l’appréciation des frais faite par les autorités fiscales (N° 3007.1).

Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR) 

La circulaire a été entièrement remaniée en raison de l'adoption de la réforme AVS 21 et de sa mise en œuvre au 1er janvier 2024.

Il fait état notamment de l’introduction de la notion d’âge de référence, accompagnée d’une augmentation progressive de l’âge de référence des femmes à 65 ans (sur ce dernier point, voir nos1003.1 et 1003.2).

Il y figure l’application d’une franchise uniquement annuelle tant pour les salariés que les indépendants et contient désormais la possibilité de renoncer à l’application de la franchise (voir nos 2004 ss pour les salariés et nos 3005 ss pour les indépendants).

Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) 

• Durée de la prolongation du détachement
  Dans l’annexe 13.3, les durées de prolongation des détachements qui ne découlent pas des conventions de sécurité sociale ont été supprimées. Les prolongations indiquées jusqu’ici correspondaient à la pratique en vigueur au moment de la signature des conventions de sécurité sociale, pratique qui n’est en grande partie plus d’actualité aujourd’hui. Comme la durée de détachement dépend du consentement de l’autre Etat, elle peut varier, raison pour laquelle il a été renoncé à indiquer les durées possibles des prolongations de détachement.

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur des questions spécifiques auprès de notre département Cotisations.

Avez-vous des questions ? N'hésitez pas à contacter notre département Cotisations (beitraege(at)ak-swissmem.ch / 044 388 34 46).

Meilleures salutations
Caisse de compensation Swissmem
Lorena Ruberto, Cheffe de division cotisations, Membre de la Direction