Hero

Allocations familiales

Quels sont les différents types d'allocations familiales?

  • Allocation pour enfant:
    De 0 à 16 ans ou jusqu’au droit à l’allocation de formation
     
  • Allocation de formation:
    Dès que l’enfant suit une formation postobligatoire mais au plus tôt dès 15 ans; dès 16 ans pour les enfants se trouvant encore à l’école obligatoire. L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à 25 ans
     
  • Allocation de naissance ou d’adoption
    Uniquement si le canton le prévoit
     
  • Versement de la différence
    La personne qui ne touche pas les allocations familiales parce qu’elle n’est pas prioritaire peut demander le versement de la différence. En effet, si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence, pour autant que les conditions d’octroi soient réalisées

Quel parent a droit?

Un enfant donne droit à une seule allocation familiale. Si plusieurs personnes – la mère, le père ou d’autres ayants droit – remplissent les conditions d'octroi de l'allocation, il y a concours de droit et le versement s'effectue selon l’ordre de priorité suivant:

  1.  La personne qui exerce une activité lucrative; 
  2.  La personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
  3.  Lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, la personne qui vit la plupart du temps avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité; en cas de divorce ou de séparation c'est la personne qui s’occupe de l’enfant qui est donc prioritaire;
  4.  Lorsque les deux ayants droit et l’enfant vivent ensemble, la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant;
  5.  Lorsque les deux ayants droit travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Le second ayant droit peut toucher la différence lorsque les  allocations familiales selon le régime applicable dans son canton sont plus élevées que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Les personnes sans activité professionnelle n'ont pas droit au versement de la différence.

Que signifie l'obligation d'informer?

L'allocataire est tenu d’annoncer à son employeur, à l'attention de la CAF, tout fait susceptible d'influencer le droit aux allocations. L’employeur doit transmettre sans délai à la CAF concernée toutes informations pouvant avoir une incidence sur le droit aux allocations (voir exemples ci-dessous).

  • La naissance d’un enfant
  • Le décès d’un enfant
  • L'adoption d’un enfant
  • L'acceuil d'un enfant en tant que parent nourricier
  • La fin du rapport nourricier
  • La fin de la formation professionnelle de l’enfant (apprentissage, école, etc)
  • L'interruption/la résiliation ou modification du contrat d’apprentissage de l'enfant
  • Le changement du domicile de l'enfant

Les changements quant à la situation personnelle de la personne allocataire (voir exemples ci-dessous) doivent également être annoncés.

  • Une séparation durable
  • Un divorce
  • Un mariage/remariage
  • La dissolution du ménage commun
  • Le début/la fin d’une période de chômage
  • La perception d’une indemnité en cas de maladie ou accident
  • La perception cumulative de l'allocation pour le même enfant par les deux parents (concours de droits)

Qu'advient-il du droit aux allocations familiales pendant une incapacité de travail?

Votre droit aux allocations familiales naît et s'éteint avec le droit au salaire. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident, par exemple, les allocations familiales vous sont versées pour le mois au cours duquel l’incapacité de travail est survenue et pour les trois mois qui suivent, indépendamment du paiement d’un salaire ou d’une prestation d’assurance.

Allocations pour perte de gain

Comment le paiement est-il réglé en cas de service pendant le temps libre?

Lorsque l’employeur verse le salaire intégral pendant le service, l’allocation est en principe payée à l’employeur (art. 19 al. 2 LPGA et art. 21 al. 2 RAPG). Cela est également le cas lorsque l’employeur ne subit aucun préjudice matériel dû à l’accomplissement du service ou qu'il n'y a pas de temps de travail perdu en raison du service (par exemple service pendant le weekend ou cours du soir).

 

Cette règle s’applique indépendamment du genre et de la durée du service. Peu importe que le service soit accompli partiellement ou entièrement en dehors des heures de travail ou que la position de la personne concernée dans l’entreprise soit telle que l’accomplissement du service ne l’empêche pas d’assumer pleinement ses tâches.

Que se passe-i-il si la demande APG a été égarée?

Lorsqu’une demande APG a été égarée, la caisse de compensation compétente peut en établir un duplicata. Pour cela il faut présenter une copie du livret de service, plus précisément des pages avec les données personnelles, les périodes de service et l’adresse du domicile ou bien l'attestation de l'armée concernant le service accompli.

Quel est le salaire initial d'après l'usage local pour les jeunes en fin d'apprentissage et les diplômés universitaires et comment faut-il le demander?

Pendant les journées de recrutement et l'école de recrues, toutes les recrues ont droit à une indemnité de base de CHF 69.00 par jour. Une fois l'instruction de base terminée, l'indemnité APG est calculée sur la base du revenu avant le service.

 

Les apprentis et les étudiants qui sont entrés en service long immédiatement après la fin de leur formation sont ici désavantagés, car leur base salariale correspond à celle d'un apprenti ou d'une personne sans activité lucrative. C'est pourquoi il est possible de faire calculer l'indemnité sur la base du salaire initial selon l'usage local dans la profession concernée.

 

Vous avez dû entrer en service immédiatement (c'est-à dire dans les 4 semaines au maximum) après la fin de votre apprentissage ou de vos études? Dans ce cas, veuillez nous envoyer la copie de votre certificat de capacité ou l'attestation de réussite/non-réussite des études, datée par l'école. Votre droit sera examiné rétroactivement. Pour bénéficier d'une indémnité se basant sur le salaire usuel dans votre région, il faut présenter la demande y relative, la caisse de compensation n'examine pas d'office votre droit à une indemnité plus haute.

 

Pour les étudiants, la règle suivante s'applique si les études sont poursuivies après le service militaire, il n'y a aucun droit au salaire initial d'après l'usage local. De même, aucun droit ne découle de l'obtention du diplôme de maturité ou de maturité professionnelle, étant donné que ces diplômes constituent uniquement la possibilité d'entreprendre des études, mais ne représentent pas un titre professionnel.

Jusqu'à quand la demande APG doit-elle être remise?

Selon l’art. 20 de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, le droit aux allocations non versées aux personnes qui ont fait du service s'éteint cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations. 

Quel code de service APG est indemnisé et quels sont les montants? (Valable à partir du 01.01.2023)

 Codes de service                                   SignificationIndemnité par jour (CHF)*
 13Recrutement69.00
 11École de recrues69.00
 15Interruption de service (avant ESO)69.00
 21Protection civile formation de base69.00
 41Service civil avec allocations pour recrues  69.00
 10Service normal80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 12Service d'avancement          80 % du salaire, min. 124.00, max. 220.00
 14Sous-officiers en service long          80 % du salaire, min. 102.00, max. 220.00
 16Interruption pendant service d'avancement        80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 20Protection civile80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 22Protection civile de cadres et des spécialistes80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 23Protection civile des commandantes80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 30Cours de cadres Jeunesse + Sport  80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 40Service civil   80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00
 50Cours pour moniteurs de jeunes tireurs80 % du salaire, min.   69.00, max. 220.00

 

Allocation d'exploitation (art. 15 LAPG)   CHF 75.-

Allocation pour enfant (art. 13 LAPG)      CHF 22.- pour chaque enfant

 

*Indemnité excluant l'allocation pour enfant selon l'art. 13 LAPG

Allocation de maternité

Quelles sont les conditions préalables?

Pour avoir droit à l'allocation de maternité, la mère doit

  • avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS
    pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de
    l'enfant. En cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à
    • 6 mois en cas d'accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
    • 7 mois en cas d'accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
    • 8 mois en cas d'accouchement avant le 9ème mois de grossesse;
  • et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois au cours de cette période.

Les périodes d'emploi et d'assurance accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul. Celles-ci sont attestées par la production du formulaire E104, requis auprès de l'institution étrangère compétente.

Le congé de maternité peut-il être reporté?

Suite à la modification du 01.07.2021, le droit à l'indemnité débute toujours le jour de l'accouchement et la possibilité de le reporter est supprimée.

Quelles sont les conséquences sur les prestations si l'enfant doit rester à l'hôpital pendant au moins 14 jours immédiatement après la naissance?

La durée de l'allocation est prolongée de la durée de l'hospitalisation, mais au maximum de 56 jours. Seules les femmes qui exercent une activité lucrative au moment de l'accouchement et qui reprennent une activité lucrative après le congé de maternité ont droit à une telle prolongation.

 

L'allocation de maternité, versée en principe pendant 98 jours, est prolongée de la durée de l'hospitalisation, mais au maximum de 56 jours. Par conséquent, le maximum des indemnités versées après la naissance est de 154 indemnités journalières.

A quoi faut-il faire attention si l'un des parents décède après la naissance?

Si la mère décède dans les 14 semaines suivant la naissance de l'enfant, le droit est transféré au parent survivant. Le père ou l'épouse de la mère bénéficie d'un congé indemnisé de 14 semaines en plus de son congé de paternité de deux semaines. Ce congé doit être pris en une seule fois immédiatement après le décès de la mère.

 

Si le nouveau-né doit rester à l'hôpital pendant une longue période immédiatement après la naissance, le parent survivant peut faire valoir la prolongation du droit à l'indemnisation en cas de décès de la mère.

 

Parallèlement, en cas de décès du père ou de la femme de la mère dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a droit à un congé de deux semaines qu'elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de paternité.

Allocation de paternité

Quelles sont les conditions préalables?

Pour avoir droit à l’allocation de paternité, le père doit

  • être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent et
  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant. En cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à
    • 6 mois en cas d’accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
    • 7 mois en cas d’accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
    • 8 mois en cas d’accouchement avant le 9ème mois de grossesse;
  • et avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte. 

Quels sont les changements à partir du 01.07.2022 suite à la votation populaire «mariage pour tous»?

L’épouse de la mère considérée comme autre parent en vertu de l’art. 255a, al. 1, CC aura droit, en raison du lien de filiation établi sur la base de cet article, à un congé et à l'allocation de paternité. Cela ne s'applique toutefois qu'aux parents d'enfants nés à partir du 01.07.2022 et n'a pas d'effet rétroactif. Pour faire valoir ce droit, les parents doivent également être mariés au moment de la naissance.

A quoi faut-il faire attention si l'un des parents décède après la naissance?

Si le père de l'enfant ou l'épouse de la mère décède, la mère de l'enfant a droit à un congé de deux semaines dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Elle peut le prendre selon les mêmes modalités que le congé de paternité.

Allocation de prise en charge

À qui est destinée l'allocation de prise en charge?

L’allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d’assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l’allocation pour perte de gain.

Quand un enfant est-il considéré comme gravement atteint dans da santé?

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque

  • il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
  • l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;
  • une prise en charge accrue par les parents est nécessaire;
  • et au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.

Il convient de distinguer l’atteinte grave à la santé des maladies bénignes et des conséquences légères d’un accident. Les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.

À part les parents, d'autres personnes peuvent-elles obtenir le droit à l'allocation de prise en charge?

Un beau-père ou une belle-mère peut avoir droit à l'allocation de prise en charge, à condition que lui ou elle fasse ménage commun avec l'un des parents qui détient l'autorité parentale et le droit de garde, de manière exclusive ou conjointe. Si un lien de filiation existe avec deux parents, le beau-parent a droit à l’allocation de prise en charge uniquement si l'un des parents renonce complètement à son droit.

 

Les parents nourriciers ont droit à l'allocation s'ils ont accueilli l'enfant de manière permanente afin de s'en occuper et de l'éduquer. Les parents nourriciers sont reconnus comme tels s'ils accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial et ont reçu à ce titre une autorisation de l'autorité compétente.

Les parents ont-ils droit à l'allocation de prise en charge si l'enfant est déjà atteint d'un handicap?

Un handicap n’est pas considéré en soi comme une atteinte grave à la santé au sens de la loi. C’est la raison pour laquelle il n’ouvre pas droit à une allocation de prise en charge lorsque l’état de santé de l’enfant est stable. Les parents d’un enfant en situation de handicap ne peuvent donc avoir droit à cette allocation qu’à condition que l’état de santé de l’enfant s’aggrave nettement. Soit il doit subir un changement majeur de son état physique ou psychique, soit l’issue de ce changement doit être difficilement prévisible, soit il faut s’attendre à une atteinte durable ou croissante voire au décès. De plus, le droit à l’allocation suppose que les parents assument une prise en charge accrue et qu’au moins l’un des deux parents doive interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Comment les parents peuvent-ils se répartir le congé?

Les deux parents ont droit en tout à 14 semaines de congé, ce qui correspond à 98 indemnités journalières, qu'ils peuvent percevoir dans la limite du délai-cadre de 18 mois. Ils peuvent décider de la répartition qui convient le mieux à leur situation. Par exemple si les deux parents exercent une activité lucrative, ils ont en principe droit à sept semaines chacun, mais il est également possible qu'un seul parent prenne 14 semaines; ou alors, l'un peut prendre dix semaines et l'autre quatre. En cas de désaccord, ils ont droit à sept semaines chacun.

 

À noter que même si un seul parent exerce une activité lucrative, celui-ci peut prendre congé et bénéficier de l'allocation de prise charge. En effet, le fait qu'un parent n'exerce pas d'activité lucrative n'empêche pas le parent qui travaille de bénéficier tout de même du congé et de percevoir l'allocation y relative.

Quelle caisse de compensation est responsable du versement de l'allocation pour les deux parents?

Une seule caisse de compensation est compétente pour le versement de l’allocation. Si les deux parents se partagent le droit à l’allocation, celle du parent qui touche la première indemnité journalière est compétente.

Allocation d'adoption

Le congé d'adoption peut-il être pris par les deux parents s'ils exercent une activité lucrative?

Si les deux parents exercent une activité lucrative, ils peuvent se partager librement les deux semaines de congé, mais ils ne peuvent pas prendre le congé en même temps.

Existe-t-il également un droit pour l'adoption de l'enfant du conjoint ?

Aucune allocation n’est prévue pour les parents qui adoptent l’enfant de leur conjoint ou partenaire.

Indemnités journalières de l'AI

Comment le montant de l'indemnité journalière d'invalidité est-il fixé?

S'il existe un droit à une indemnité journalière en fonction du revenu déterminant, l'indemnité de base s'élève à 80% du revenu de l'activité lucrative réalisé avant la survenance de l'atteinte à la santé. S'y ajoutent les éventuelles prestations pour enfants et les déductions pour la nourriture et le logement.

 

S'il existe un droit à une indemnité journalière pendant la première formation professionnelle, le montant de l'indemnité journalière est déterminé en fonction du type de formation concerné.

Que se passe-t-il lorsque l'AI prend en charge les frais de nourriture et de logement?

Si l'AI prend entièrement en charge la nourriture et le logement pendant la mesure de réadaptation, l'indemnité journalière est réduite:

  • Réduction de CHF 10.00 au maximum pour les personnes qui ont des enfants à charge
  • Réduction de CHF 20.00 au maximum pour les personnes sans enfants

Si l’AI prend en charge les frais de nourriture et de logement pendant la première formation professionnelle, l’indemnité journalière n'est pas réduite.

Quand des prestations pour enfant sont-elles-octroyées?

Les prestations pour enfant sont subordonnées au droit à l'allocation pour enfant ou à l'allocation de formation professionnelle. Cela signifie que si l'autre parent a droit à des allocations familiales, aucune prestation pour enfant n'est versée en plus de l'indemnité journalière d'invalidité.

Les allocations familiales pour personnes salariées, indépendantes ou en chômage priment sur les prestations pour enfant de l'AI. Ce n'est que si l'autre parent n'exerce aucune activité lucrative et n'est pas non plus inscrit à l'assurance-chômage que les prestations pour enfant de l'assurance-invalidité sont prioritaires.

 

Sur la décision correspondante, il est indiqué qu'un éventuel droit aux prestations pour enfant doit être annoncé à la caisse de compensation. Après réception de l'annonce, la caisse examinera la demande de prestations pour enfant.
 

Où peut-on soumettre les notes de frais?

Les frais ne sont pas remboursés par la caisse de compensation. Veuillez soumettre vos notes de frais à l'office AI de votre canton de résidence.

Quand les indemnités journalières de l'assurance-invalidité sont-elles versées?

Autour du 20 de chaque mois, la caisse de compensation envoie la lettre de confirmation des présences et des absences de l'assuré au centre de réadaptation concerné. Dès réception de la confirmation, mais au plus tôt le premier jour ouvrable du mois suivant, les indemnités journalières sont versées à terme échu.

Combien d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité sont versées par mois?

S'il existe un droit à une indemnité journalière en fonction du revenu déterminant, les jours effectifs du mois sont indemnisés.

  • Exemple:
    Période du 05.05.2022 au 31.05.2022 = 27 indemnités journalières

S'il existe un droit à une indemnité journalière pendant la première formation professionnelle, 30 indemnités journalières sont versées chaque mois.

  • Exemple:
    Période du 05.05.2022 au 31.05.2022 = 26 indemnités journalières (max. 30 indemnités journalières - 4 jours d'absence)

Cotisations salariales

Quand commence l’obligation de cotiser?

Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans.

Quand prend fin l’obligation de cotiser?

L’obligation de cotiser prend fin lorsque le salarié cesse d’exercer une activité lucrative. Les personnes qui cessent de travailler avant d’avoir atteint l’âge de référence doivent cotiser en tant que personnes sans activité lucrative.

Quels sont les taux de cotisation?

Pour les salariés, les taux de cotisation sont les suivants:

 

AVS 8.7%
AI 1.4%
APG 0.5%

 

À cela s’ajoutent les cotisations à l’assurance-chômage (AC). Le taux de cotisation à l’AC est de 2.2% du salaire annuel déterminant jusqu’à concurrence de CHF 148'200.00. Un taux de cotisation de 1% est dû pour la part du salaire allant au-delà.

 

L’employeur déduit la moitié des cotisations de votre salaire et verse cette somme avec sa part à la caisse de compensation.

Quels revenus de l'activité lucrative font partie du salaire déterminant?

Les revenus de l’activité lucrative soumis à cotisation (appelés «salaire déterminant») comprennent la totalité des revenus en espèces et en nature (par ex. nourriture ou logement), y compris les gratifications, les commissions et le 13e salaire. Font également partie du salaire déterminant les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, sauf si elles en sont exceptées eu égard à leur caractère de prestation sociale.

 

Si votre employeur prend en charge la part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC que vous devriez verser (convention de salaire net), cette part est aussi considérée comme du salaire déterminant. Ces salaires nets doivent être convertis en valeur brute pour le calcul des cotisations.

Est-ce que l'employeur peut déduire les frais généraux du salaire déterminant?

Oui. Les frais généraux sont les dépenses résultant pour les salariés de l’exécution de leurs travaux. Ces dépenses doivent être d’ordre professionnel et être nécessaires à l’obtention du salaire. L’employeur ou le salarié doivent prouver ou du moins rendre vraisemblable que les frais généraux avancés ont été effectivement encourus. Les remboursements de frais reconnus dans le certificat de salaire ou dans un règlement des frais approuvé par les autorités fiscales sont en général aussi pris en compte par l’AVS.

 

Contrairement à ce qui est le cas en droit fiscal, les indemnités suivantes ne sont pas considérées par l’AVS comme des frais généraux:

  • Les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile vers le lieu de travail habituel
  • Les indemnités accordées régulièrement pour les repas habituels pris au domicile ou sur le lieu de travail habituel

Les bénéficiaires de rente AVS doivent-ils payer des cotisations?

Les personnes qui exercent une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence continuent de cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG, mais plus à l’assurance-chômage (AC). Elles bénéficient d’une franchise de CHF 1'400.00 par mois ou de CHF 16'800.00 par an; les cotisations sont prélevées sur la partie du revenu de leur activité lucrative qui dépasse ces montants. Si la personne travaille simultanément pour plusieurs employeurs, la franchise s’applique à chaque emploi. Les cotisations versées au-delà de l’âge de référence n’ont aucune influence sur le montant de votre rente.

Faut-il prélever des cotisations sur les salaires minimes?

Lorsque le salaire déterminant ne dépasse pas, pour chaque emploi, la somme de CHF 2'300.00 par année civile, les cotisations ne sont prélevées qu’à la demande de l’assuré.

Est-il possible de verser des cotisations rétroactives pour des périodes antérieures?

Pour les périodes pendant lesquelles vous étiez assuré/e à l’AVS (résidence ou activité lucrative en Suisse), vous êtes tenu/e de payer des cotisations rétroactivement, si cela n’a pas encore été fait. Cependant, cela doit être fait dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Passé ce délai, elles sont prescrites.

 

Dans l’AVS, il n’est pas possible d’effectuer un paiement volontaire de cotisations afin d’obtenir des prestations plus élevées.

Réforme AVS 21

Comment l'âge de référence des femmes est-il relevé?

L'âge de référence est augmenté progressivement par année de naissance:

  • Femmes nées en 1960 et avant : l'âge de référence reste fixé à 64 ans
  • Femmes nées en 1961 : l'âge de référence est de 64 ans et 3 mois
  • Femmes nées en 1962 : l'âge de référence est de 64 ans et 6 mois
  • Femmes nées en 1963 : l'âge de référence est de 64 ans et 9 mois
  • Femmes nées en 1964 et après : L'âge de référence est de 65 ans

Qui fait partie de la génération transitoire et quelles sont les mesures de compensation?

Les femmes nées en 1961 jusqu’à 1969 inclues font partie de la génération transitoire et recevront à partir de 2025 de mesures de compensation pour le relèvement de l'âge de référence: d'une part, un supplément de rente de 160 francs au maximum en cas de perception de la rente à l'âge de référence et, d'autre part, des taux de réduction plus avantageux si la rente est demandé avant le nouvel âge de référence. Le supplément de rente dépend de l'année de naissance et du revenu annuel moyen déterminant. Pour plus d’informations, consultez le mémento «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)».

Qu'est-ce qui change dans la retraite flexible?

À partir du 1er janvier 2024, la rente de vieillesse pourra également être anticipée par mois (jusqu'à présent, seul une anticipation complète pour 1 ou 2 années entières était possible). En outre, il sera possible d'anticiper ou d'ajourner partiellement la rente, par exemple dans le cas d'une retraite partielle. Il sera également possible de combiner une anticipation partielle avec un ajournement partiel. Le perception de la rente et donc le passage de la vie professionnelle à la retraite seront ainsi plus flexibles pour tous. Pour plus d’informations, consultez le mémento «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)».

Ai-je un avantage à continuer à travailler après l'âge de référence?

Pour les personnes ayant des lacunes de cotisation et/ou une rente de vieillesse qui ne correspond pas au montant maximal, il est intéressant de continuer à travailler après l'âge de référence. Sous certaines conditions, il est possible de prendre en compte les revenus que les périodes de cotisation après l'âge de référence. On peut recalculer une fois la rente de vieillesse en tenant compte de la période de cotisation supplémentaire et/ou des revenus de l'activité professionnelle. Avec un calcul prévisionnel de la rente pour la poursuite de l'activité lucrative après l'âge de référence, il est possible de calculer cela à l'avance. Pour plus d’informations, consultez le mémento «Nouveau calcul de la rente de vieillesse après l’âge de référence».

Calcul d'une rente future

Quel formulaire dois-je remettre pour le calcul d'une rente future?

Si un calcul future de la rente de vieillesse à l'âge de référence ou en cas d'anticipation respectivement d'ajournement est souhaité, le formulaire «Demande de calcul d'une rente future» doit être remis à la caisse de compensation de l'employeur actuel. Si, dans un couple, une personne touche déjà une rente d'une autre caisse de compensation, la demande doit être adressée à la caisse qui verse la rente.

Pour le calcul prévisionnel de la rente de vieillesse recalculée unique en cas de poursuite de l'activité lucrative après l'âge de référence, en tenant compte de la période de cotisation supplémentaire et/ou des revenus de l'activité professionnelle, le formulaire «Demande de calcul prévisionnel après l'âge de référence en cas de poursuite de l'activité lucrative» doit être adressé à la caisse de compensation qui verse la rente.

Ai-je un avantage à continuer à travailler après l'âge de référence?

Pour les personnes ayant des lacunes de cotisation et/ou une rente de vieillesse qui ne correspond pas au montant maximal, il est intéressant de continuer à travailler après l'âge de référence. Sous certaines conditions, il est possible de prendre en compte les revenus que les périodes de cotisation après l'âge de référence. On peut recalculer une fois la rente de vieillesse en tenant compte de la période de cotisation supplémentaire et/ou des revenus de l'activité professionnelle. Avec un calcul prévisionnel de la rente pour la poursuite de l'activité lucrative après l'âge de référence, il est possible de calculer cela à l'avance. Pour plus d’informations, consultez le mémento «Nouveau calcul de la rente de vieillesse après l’âge de référence».

Est-il intéressant de renoncer à la franchise pour les rentiers de vieillesse en activité lucrative (CHF 16'800.00 par an)?

En cas de renonciation à la franchise, plus de revenus supplémentaires peuvent être pris en compte pour le recalcul unique après l'âge de référence. Toutefois, il n'est pas toujours avantageux d'y renoncer, par exemple si on touche déjà le montant maximal de la rente. Pour prendre une bonne décision, il est recommandé de présenter la «Demande de calcul prévisionnel après l'âge de référence en cas de poursuite de l'activité lucrative». Cela permet de comparer facilement les montants des rentes recalculées après l'âge de référence, avec et sans franchise.